Conditions générales de Vente

1. DEFINITIONS
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu'elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
1.1 « TDS travel development services » ou « nous »: désigne la société TDS travel development services.
SARL au capital de 10 000 euros (€), dont le siège social est 153 route de Vourles 69230 SAINT GENIS LAVAL,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 527 947 055,
• N° TVA intracommunautaire : FR 54 527 947 055 / Code APE-NAF : 7911Z
• Immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
auprès d’Atout France 23 place de Catalogne 75014 Paris sous le n° IM069100129
• Titulaire du contrat n° 086687877 souscrit auprès de la compagnie GAN Eurocourtage Immeuble Michelet 4-8
Cours Michelet 92082 LA DEFENSE CEDEX couvrant les conséquences de sa responsabilité civile
professionnelle,
• Titulaire d'une garantie financière délivrée par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST),
15 avenue Carnot, 75017 Paris.
1.2 « Compagnie Low Cost» ou « Low Cost » :
AER ARANN
AER LINGUS
AIR BERLIN
AIR DECCAN
AIRMADRID - MANX X2
ATLAS BLUE
CENTRAL WINGS
CLUB AIR
CONDOR FLUGDIENST
EASYJET
FLYBABOO
FLYBE
FLYNORDIC
GOLDEN AIR FLYG AB
HAPAGFLY
HELVETIC AIRWAYS
INTERSKY
JET2
JET4YOU
KRASNOYARSKAIRLINES
MALMOAVIATION
MONARCH AIRLINES
MYAIR
NIKI
NORDIC REGIONAL
RYANAIR
SKY EUROPE
SMARTWINGS TRAVEL SERVICE
STERLING
SUN EXPRESS
TRANSAVIA AIRLINES
TRANSAVIA FRANCE
TUIFLY
VLM AIRLINES
VOLARE AIRLINES
VUELING AIRLINES
WESTJET
WIND JET
WIZZ
La liste précitée des compagnies aériennes low cost n’est pas exhaustive. Vous pouvez avoir toute précisions
complémentaires sur la liste des compagnies low cost en nous contactant au 0808 809 500 (appel gratuit depuis
un poste fixe).
1.3 « Forfait touristique » :
Constitue un forfait touristique (au sens de l'article L 211-2 du Code du Tourisme), la prestation :
• résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le
logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part
significative dans le forfait,
• dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée,
• vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris,
1.4 « Partenaire » ou « Prestataire » désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment,
les transporteurs ferroviaires dont la SNCF, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les
sociétés de location de voiture, les compagnies d'assurances.
1.5 « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le Site, telle que la fourniture de billets
d'avion, de prestations d'hébergement, de location de voitures, la fourniture de forfaits touristiques ou tout autre
service.
1.6 « Utilisateur » ou « vous » ou « le client » : désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance,
réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site ainsi que toute personne
bénéficiaire d'une prestation réservée par un Utilisateur.
2. CAPACITE
L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être âgé d'au moins 18
ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Utilisateur garantit la
véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins sur le site TDS travel development services.
Avertissement : Rappel des termes de l'article L 313-1 du Code Pénal : ' L'escroquerie est le fait, soit par l'usage
d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres
frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au
préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir
un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 €
d'amende'.
3. COMMANDE/RESERVATION
3.1 Passation de commande
Vous pouvez faire une demande de réservation sur le site PARAVECMOI (ci-après le « Site »), accessible à
l’adresse suivante http://paravecmoi.agence.voyage, ou par mail à pam-devis@tds.travel ou par téléphone au
0808 809 500 (appel gratuit depuis un poste fixe), les prestations souhaitées.
Cette commande est régie par les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières
détaillant le contenu de votre commande.
TDS travel development services vous transmettra par retour par courrier électronique, la confirmation de la
commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l'identification du fournisseur du produit ou
service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage.
Ainsi en application des dispositions des articles L 211-1 II et R 211-3-1 du Code du tourisme, la confirmation de
commande qui vous sera adressée attestera de l’établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre
TDS travel development services et vous-même.
En l'absence de courrier électronique de confirmation retour émis par TDS travel development services, la
réservation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne
réception du courrier électronique de confirmation.
Dans le cas contraire contactez : Le service client via paravecmoi@tds.travel ou au 0808 809 500 (appel gratuit
depuis un poste fixe).
Outre les éléments disponibles sur le site PARAVECMOI, vous trouverez à la fin des présentes conditions
générales de vente les dispositions du Code du Tourisme qui s’appliquent aux activités relatives à l’organisation
et à la vente de voyage ou de séjour (reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme).
Votre commande est régie par les conditions de vente qui sont en vigueur au moment de la passation de ladite
commande.
Les informations contenues sur le site PARAVECMOI, le devis, la proposition, constituent l’information préalable
visée par l’article L 211-8 du Code du Tourisme.
Lors de dossier regroupant plusieurs personnes, si vous êtes la première de celles-ci effectuant une demande de
réservation vous serez considérée comme « représentante principale » et la facture des prestations sera établi à
votre nom.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente en votre nom et pour
votre compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande,
au moment de passer celle-ci.
Vous reconnaissez également la nécessité de posséder un matériel ou moyen technique vous permettant
d’imprimer les informations que TDS travel development services vous envoie et relatives à votre commande
(imprimante, fax, …).
3.2 Produits commandés
En cas de commande de plusieurs produits pour un seul voyage (par exemple avion + hôtel + location de
voiture), il vous appartient de vérifier la cohérence des différents produits choisis : dates et heures d'arrivée et de
départ, nombre de nuits et/ou de jours.
En cas de commande de plusieurs billets de transport pour le même voyage, vérifiez notamment le décalage
horaire, les temps de correspondance et les distances entre différentes gares, terminaux ou aéroports d'une
même ville.
3.3 Disponibilité
La plupart des produits proposés sur ce site sont disponibles et réservables. Si un produit est indisponible, cela
vous sera indiqué lors de votre demande.
En période de vacances scolaires ou pour des départs proches, certains produits tels que les forfaits des tours
opérateurs ne sont pas immédiatement disponibles et réservables et doivent faire l'objet d'une demande (request)
auprès des prestataires.
Le numéro de votre carte de crédit doit nous être fourni en garantie de votre demande et une demande
d'autorisation pour le montant à régler sera envoyé à votre banque. Vous ne serez débité que lors de la
confirmation de votre voyage, laquelle intervient en général dans les 72 heures après la date de votre demande
de réservation.
Attention, des produits ou des tarifs disponibles lors d'une première visite sur le site ne le seront peut être plus
lors d'une visite ultérieure, même si vous avez sauvegardé votre demande (mon compte)
3.4 Modification
Toute demande de modification de votre commande devra être effectuée par téléphone auprès TDS travel
development services au numéro suivant 0808 809 500 (appel gratuit depuis un poste fixe). TDS travel
development services vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande de
modification et le montant des frais y afférant.
Après votre acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant vous recevrez par courrier
électronique une confirmation de la modification. En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par
TDS travel development services, la modification n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous
les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
Dans le cas contraire contactez nous au service client via paravecmoi@tds.travel ou au 0808 809 500 (appel
gratuit depuis un poste fixe).
3.5 Annulation
L'annulation est génératrice de frais d'annulation à votre charge variables selon la date d'annulation et le type de
prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions de vente.
Toute demande d’annulation de votre commande devra être effectuée par écrit auprès TDS travel development
services à l'adresse suivante : paravecmoi@tds.travel . TDS travel development services vous transmettra par
retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande d’annulation et le montant des frais y afférant.
Après votre acceptation de l'annulation et du règlement des frais correspondant vous recevrez par courrier
électronique une confirmation d'annulation. En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par TDS
travel development services, l'annulation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas
de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez
nous au service client via paravecmoi@tds.travel ou au 0808 809 500 (appel gratuit depuis un poste fixe).
4. PRIX
4.1 Prix : Tous les prix sont affichés en Euros payable de France.
Le prix total à régler reprenant les différents composants de votre commande, les frais de services mentionnés ci
après et les taxes applicables s'affiche lors de votre confirmation de commande. Conformément au régime de
TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par TDS travel development services ne
mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
4.2 Révision des prix : Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Les prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût
du carburant, frais et taxes de transport (taxe d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement, de sécurité,
écotaxe...), taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.
Attention : En cas de variation de ces données et notamment du montant des taxes, redevances passagers et/ou
surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et
immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour
les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante.
La fluctuation du cours des devises est également susceptible d'engendrer une révision du prix des prestations.
Les devises susceptibles d'avoir une influence sur les prix sont notamment le dollar américain, et les monnaies
des pays dans lesquels des prestations d'hébergement sont proposées.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une
majoration.
4.3 Frais de services
Toute commande sur le site PARAVECMOI entraîne la perception par TDS travel development services de frais
de services, variables selon le type de prestations demandées et exprimés par personne ou par dossier qui
s'ajoutent au prix des prestations commandées. Le barème de ces frais indiqué dans les présentes conditions est
valable uniquement pour toute commande effectuée sur le site ou par téléphone.
En cas d'annulation, les frais de services ne sont jamais remboursables quelles que soient la date et le motif de
l'annulation. Des frais d’annulation s’appliqueront à hauteur des frais de services en sus de ceux pouvant être
appliqués par les prestataires.
Barème des frais de services TTC :
• Transport aérien Low Cost : 15 € par passager
• Transport aérien national : 15 € par passager
• Transport aérien Europe : 15 € par passager
• Transport aérien international : 15 € par passager
• Forfait touristique Tour opérateur : 20 € par passager
• Réservation hôtelière ou location de voiture : 20 € par passager
5. PAIEMENT
5.1 Modes de paiement :
Vous devez effectuer votre règlement exclusivement par carte bancaire française.
5.2 Conditions de règlement :
Un paiement complet est exigé au moment de la commande pour toute commande à l'exception des commandes
de forfaits touristiques (voir ci après). Le dossier n'est confirmé que lorsque le paiement est effectué par tous les
clients d’un même dossier.
5.3 Paiement des voyages à forfait :
Pour les commandes de voyages à forfait, l'Utilisateur peut soit payer comptant au moment de la commande
(aucun escompte n'est applicable) soit, pour les commandes effectuées plus de 35 jours avant le départ,
l'Utilisateur a la possibilité de régler 30% (trente pour cent) du montant de la commande lors de la réservation et
le solde du prix 35 jours avant la date de départ. A défaut il appartient au client de s'acquitter du solde en
appelant le 0808 809 500 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Ainsi, pour les commandes passées moins de 35 jours avant le départ, l’intégralité du montant de la commande
devra être réglée par l’Utilisateur.
Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, et ce sans rappel de la part de TDS travel development
services, est susceptible d’entraîner l'annulation de la commande du fait du client, ce dernier restant redevable
des frais d'annulation.
Dans tous les cas, n'est pas considérée comme libératoire de la dette : la remise d'un numéro de carte bancaire
tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu.
5.4 Paiement des compagnies aériennes low cost :
Pour toute commande de billet d'avion auprès de certaines compagnies aériennes dites low cost la carte de
l'Utilisateur sera débitée deux fois, l'une directement par la compagnie aérienne pour le montant du billet de
transport et l'autre par TDS travel development services pour le montant des frais de services applicables.
5.5 Défaut de paiement / annulation :
A défaut de paiement intégral dans les délais prévus, TDS travel development services est en droit d'annuler la
commande effectuée par l'Utilisateur. Avant réception du paiement complet, TDS travel development services
n'est pas tenue d'émettre un quelconque titre de transport, billet ou voucher.
Le client est averti de l'éventuel échec de la transaction bancaire au cours de l'acte d'achat en ligne. Il est alors
invité à régler en contactant le 0808 809 500 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Le non-respect par l'Utilisateur des conditions de paiement sera considéré par TDS travel development services
comme une annulation demandée par l'Utilisateur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier,
incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les
frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur.
Attention : afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, TDS travel development
services se réserve le droit d'effectuer des vérifications aléatoires et de demander à l'Utilisateur de faxer ou
poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle
d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d'émettre un billet.
Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au
montant impayé au delà de la date de paiement prévue.
6. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
6.1 Formalités
Pour les ressortissants non français, il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées
(Consulat, Ambassade, …), en tenant compte de sa nationalité, les différentes formalités de police, de douane et
de santé, pour son voyage, y compris les escales et les transits et de s'y conformer.
Nous l'invitons chaque voyageur à consulter le site www.diplomatie.gouv.fr.
Si l'Utilisateur et/ou les personnes inscrites par ses soins se voyait refuser l'embarquement ou l'accès au pays de
destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, TDS travel development services
ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable ni rembourser les billets ou quelque frais que ce soit.
L'Utilisateur supportera seul toutes sanctions et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de
l'inobservation de règlement de police, de santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.
Certains pays exigent outre un éventuel visa que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date
de retour, d'avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants.
Depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont décidé de proroger la durée de validité des CNI (carte
nationale d’identité) d’une durée de 5 ans (NB : cette prolongation de validité n’est valable que pour les
personnes majeures, à l’exclusion des mineurs).
En d’autres termes :
- les nouvelles CNI délivrées depuis le 01/01/2014 sont valables 15 ans
- les CNI délivrées sous forme plastifiée entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont automatiquement valides 15
ans, et ce sans démarche à accomplir
- les CNI délivrées aux mineurs avant ou après le 01/01/2014 sont et seront valables 10 ans seulement
Dans la mesure où cette décision de prorogation de la validité des CNI n’entraîne aucune modification matérielle,
les autorités françaises ont établi, pour les pays reconnaissant la CNI comme document de voyage, une
attestation officielle type en trois langues (français, anglais et langue du pays de destination) que vous pouvez
télécharger sur le site du ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr / rubrique « Conseil aux
voyageurs »). Toutefois certains pays de destination acceptant pourtant la CNI comme document de voyage ne
reconnaissent pas cette mesure de prolongation et, nonobstant l’attestation type précité, le ministère lui-même
recommande fortement, afin d’éviter toute difficulté, de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI
portant une date de validité dépassée (même si cette dernière est considérée par les autorités françaises comme
étant toujours en cours de validité).
Selon la législation française, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quelque soit son
âge, doit désormais posséder son propre passeport. Toutefois les mineurs déjà inscrits sur le passeport, en cours
de validité, de leur représentant légal et sous réserve qu'ils soient âgés de moins de quinze ans, n'ont pas besoin
d'avoir leur propre passeport sauf pour se rendre aux Etats-Unis ou transiter par les Etats-Unis.
L'enfant inscrit sur le passeport d'un adulte ne peut voyager qu'accompagné de l'adulte titulaire du passeport sur
lequel il figure. Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité, y compris pour les vols nationaux.
Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs
français voyageant à l’étranger sans leurs parents ou représentant légal sont supprimées par la réglementation
française. Toutefois un certain nombre de pays de destination imposent toujours des modalités spécifiques
d’entrée sur leur territoire et notamment pour les mineurs.
Nous invitons ainsi l’Utilisateur à vérifier au préalable les documents demandés sur le
site www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « Conseil aux voyageurs ») ou auprès des autorités concernées
(ambassade, consulat …).
Toutefois, compte tenu des difficultés dues au fait que les autorités françaises ne délivrent plus en principe
d’autorisation de sortie du territoire en raison de la nouvelle réglementation applicable mais que certains pays de
destination la demande ou exige toujours un document similaire, nous vous recommandons en tout état de cause
de munir l’enfant, outre de sa pièce d’identité française (carte nationale d’identité/passeport selon la destination +
l’éventuel visa selon le pays de destination), du livret de famille et/ou d’une autorisation de sortie du territoire
établie sur papier libre par le/les parents ou la personne exerçant l’autorité parentale.
Il est impératif (épouse, enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d'identité soit identique au
nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.
L'accomplissement des formalités restent, dans tous les cas, à la charge de l'Utilisateur. Les frais de délivrance
des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) ne peuvent, en aucun cas, être
remboursés.
Certaines compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques ; en ce cas vous devez être en
possession de leur carnet de vaccination à jour.
Les ressortissants français désireux de se rendre (y compris transit et correspondance) aux Etats-Unis et
titulaires d'un passeport électronique ou d'un passeport français à lecture optique délivré avant le 26 octobre
2005 sont susceptibles de bénéficier du Programme d'Exemption de Visa pour un séjour de 90 jours maximum.
Ils doivent disposer d'un billet aller-retour.
Dans tous les autres cas, les passagers doivent être en possession d'un visa. Attention les délais de délivrance
des visas peuvent être de plusieurs semaines. Dans tous les cas, renseignez vous auprès de l'ambassade des
Etats-Unis en France (amb-usa.fr).
NB : à compter du 12 janvier 2009, les voyageurs désireux de se rendre aux Etats-Unis ou en transit via les
Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa sont désormais soumis à des conditions
supplémentaires de contrôle de sécurité et doivent solliciter, 72 heures au moins avant leur départ, une préautorisation
au moyen du processus suivant : remplir une demande sur le site officiel : https://esta.cbp.dhs.gov
Rappel : les documents exigés, notamment pour être dispensé de visa, dépendent de la date de délivrance ou de
renouvellement du passeport. Vous pouvez vous reporter aux informations figurant sur le site Internet précité
: https://esta.cbp.dhs.gov/esta/WebHelp/helpScreen_fr.htm, lequel précise également la liste des pays
participants au Programme d’Exemption de Visa.
En tout état de cause, nous recommandons à l’Utilisateur, quelque soit sa nationalité, de consulter régulièrement
toutes les informations sur les pays de destination sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/conseils-auxvoyageurs/
dernieres-minutes, afin de connaître les recommandations actualisées du Ministère des Affaires
Etrangères.
6.2 Risques sanitaires
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées, les risques sanitaires que présentent
éventuellement son(ses) pays de destination, et les pays d’escales et de transits et son voyage, ainsi que les
recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières.
Pour toute information concernant les risques sanitaires, il est recommandé de consulter régulièrement les sites
internet suivants :
• Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs et plus particulièrement
les sous-rubriques « risque pays » et « santé »
• Ministère de la Santé : www.sante-sports.gouv.fr
• Institut de Veille Sanitaire : www.invs.sante.fr
• Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : www.who.int
Si vous voyagez au sein de l’Union Européenne, il vous est recommandé de vous procurer la carte européenne
d’assurance maladie (gratuite) qui, dans les 27 États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et
la Suisse, vous permettra de bénéficier du même accès aux soins de santé publics (par exemple un médecin,
une pharmacie, un hôpital) que les ressortissants du pays que vous visitez. Si ces soins de santé sont payants,
vous serez remboursés après votre retour dans votre pays d’origine sur la base des tarifs français par les
institutions d’assurance maladie.
La France est liée avec d'autres pays par des conventions internationales ou bilatérales de sécurité sociale vous
permettant d’être remboursé sur la base des tarifs français de soins reçus à l’étranger ; pour en savoir plus
consultez le site www.cleiss.fr.
Par ailleurs, en raison du risque d’introduction de maladies à l’intérieur de l’Union Européenne (UE), l’importation
de colis personnels non commerciaux de produits d’origine animale dans l’UE est soumise à des procédures
strictes en application d’un règlement européen du 5 mars 2009.
Ces procédures ne s’appliquent toutefois pas aux mouvements de produits animaux entre les 27 Etats membres
de l’UE ni aux produits animaux en provenance d’Andorre, de Liechtenstein, de Norvège, de Saint-Martin et de
Suisse ou encore, et selon les types de produits, de Croatie, des Iles Féroé, du Groenland ou d’Islande.
Tous les produits d’origine animale concernés et non conformes à ces règles doivent être remis à l’arrivée dans
l’UE en vue de leur élimination officielle. La non-déclaration de ces produits est passible d’une amende ou de
poursuites pénales.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Européenne :
http://ec.europa.eu/food/animal/animalproducts/personnal_imports/index_en.htm
7. PRESTATIONS DE TRANSPORT AERIEN
7.1 Responsabilités :
La responsabilité de TDS travel development services ne saurait se substituer à celle des transporteurs français
ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, TDS travel
development services ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de
tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances
imputables à l'Utilisateur.
Il est précisé qu'en matière de transport aérien sur compagnie IATA, conformément aux règles IATA, TDS travel
development services agit comme mandataire de la compagnie aérienne qui reste seule responsable de
l'exécution du transport.
En matière de vols réguliers ou affrétés sur compagnies non IATA (low cost notamment), TDS travel development
services agit sur demande et au nom du CLIENT dont elle est le mandataire, le transport restant de la seule
responsabilité de la compagnie aérienne. De même les compagnies ferroviaires et maritimes demeurent seules
responsables de l'exécution du transport.
Dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de leurs représentants, agents ou
employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et
de leurs bagages comme précisé sur le billet d'avion, seul contrat entre la compagnie et le passager.
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien
sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie
modifiée du 12 octobre 1929 ou de la Réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays
concerné.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte
d'éventuels retards en cas de commande sur le Site d'un voyage comprenant une correspondance ou un transit,
notamment lorsque ce dernier comprend un changement d'aéroport. Nous recommandons aux Utilisateurs de
prévoir un temps de connexion minimum de quatre heures.
Les clients ayant réservé des vols à tarif typologique (famille, jeunes, bébés, couples, seniors...) doivent se munir
de justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements.
7.2 Billets d'avion :
Les billets d'avion seront émis après règlement intégral du prix. Ils seront émis sous forme de billets électronique
(c'est-à-dire un billet non matérialisé), sauf pour les lignes aériennes non éligibles à ce type de billets. Dans ce
dernier cas, le billet matérialisé est expédié dès l'encaissement du paiement par voie postale ou par courrier
spécial selon le mode de livraison choisi par l'Utilisateur lors de la commande.
Pour les commandes intervenant à moins de sept jours du départ la livraison par Chronopost est obligatoire. Les
frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur et sont indiqués lors de la Commande.
TDS travel development services ne pourrait être tenue pour responsable d'un défaut de livraison imputable à ces
prestations et/ou les indications erronées fournis par l'Utilisateur quant à son nom et/ou son adresse.
Il appartient à l'Utilisateur de contacter le service client via paravecmoi@tds.travel ou au 0808 809 500 (appel
gratuit depuis un poste fixe).
Les billets d’avion ne peuvent être ni modifiés ni remboursés en cas d’annulation.
7.3 Bagages :
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières
dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou
radioactifs, les gaz comprimés et les objets ou produits non autorisés par les Etats ou faisant l’objet de mesures
de restrictions comme les liquides contenus dans les bagages en cabines.
TDS travel development services ne peut être tenue responsable de tous refus d'embarquement ou confiscation
d'objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires.
Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle ils ont prévu de
voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages et
dans tous les cas à lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d'avion.
TDS travel development services ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de la compagnie
d'embarquer un bagage.
TDS travel development services ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un
passager se voyait refuser l'embarquement de son bagage.
Bagage en cabine : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il n'est admis qu'un seul
bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n'excède pas 115 cm (largeur +
longueur + hauteur = 115 cm) et dont le poids total n'excède pas 10 Kg. Ce poids et cet encombrement maximum
peuvent être modifiés selon le type d'appareil. Dans tous les cas, ce bagage reste sous la responsabilité de
l'Utilisateur pendant toute la durée du voyage.
Bagage en soute : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il existe une franchise de 15
Kg de bagage par passager sur les vols affrétés et une franchise de 20 Kg de bagage par passager sur les vols
réguliers (classe économique). A destination des Etats-Unis la franchise est généralement exprimée en nombre
de bagages. En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la
compagnie aérienne, à l'aéroport.
En général, les compagnies Low Cost n'appliquent pas de franchise et font payer un supplément pour chaque
bagage enregistré. Les compagnies font généralement payer un supplément pour les bagages hors format tels
que les planches de surf, planches à voile, vélo, sac de golf...
Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de
prendre connaissance de leur politique en matière d'excédent bagage.
7.4 Surréservation :
Il arrive que des passagers ayant réservé un vol ne se présentent pas à l'embarquement. Pour remédier à ce
problème des ' no-shows ', les compagnies aériennes pratiquent la surréservation ou 'surbooking'. Il peut donc
arriver que le nombre de sièges disponibles ne soit pas suffisant pour accueillir tous les passagers qui se
présentent à l'embarquement. Dans ce cas, certains passagers ne peuvent prendre le vol prévu.
Le Règlement Européen n°261/2004 du 11 février 2004 vous permet, en cas de retard de plus de deux heures,
d'annulation ou de surréservation de votre vol, d'obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un
remboursement et/ou une indemnisation, que votre vol soit régulier, charter, 'sec' ou inclus dans un forfait. Nous
vous invitons à consulter l'avis en zone d'embarquement vous informant de vos droits en la matière. En cas de
réclamation, une notice énonçant vos droits à indemnisation vous sera remise par la compagnie aérienne.
TDS travel development services ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de surréservation.
7.5 Enfants :
Les enfants mineurs doivent en principe voyager accompagné d'un adulte responsable.
Toutefois, certaines compagnies peuvent accepter, selon le type de vol (correspondances ou pas) que des
mineurs puissent, selon leur âge, voyager non accompagnés (« unaccompagnied minors »), en posant certaines
conditions ou en sollicitant l’accomplissement de certaines formalités notamment à l’aéroport.
Nous vous recommandons ainsi de contacter au préalable la compagnie aérienne concernée afin de connaître
les conditions de transport des mineurs.
Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion sauf si les parents ont commandé et payé
un billet au tarif enfant spécialement pour eux. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que cette disposition
n'est valable qu'à la condition que les enfants aient moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage, à la date
de départ et à la date de retour. En effet, les compagnies aériennes considèrent que les enfants dépassant l'âge
de 2 ans à la date du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non
respect de cette règle ne pourront être remboursés.
Il est rappelé que les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles
estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est
possible.
7.6 Repas :
Généralement, les vols affrétés ne proposent pas de repas spéciaux. Sur les vols réguliers, renseignez-vous
directement auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager.
Sur les vols des compagnies Low Cost les services à bord, notamment les boissons et la restauration sont en
général payants ; dans certains cas ils sont très réduits.
7.7 Enregistrement :
En général, les passagers doivent se présenter au comptoir aéroport trois heures avant le décollage. Il appartient
à l'Utilisateur de vérifier auprès de la compagnie aérienne l'heure limite d'enregistrement au-delà de laquelle
l'enregistrement des passagers n'est plus accepté.
Attention : les personnes handicapées, les passagers ayant des bagages hors format ou des excédents de
bagages doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l'heure limite d'enregistrement.
TDS travel development services ne peut être tenue responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais
que ce soit, ni le remboursement du biller non utilisé si un passager se voyait refuser l'enregistrement pour
présentation au delà de l'heure limite d'enregistrement.
7.8 Identité du transporteur :
Dans le cas d'accords commerciaux entre compagnies aériennes régulières dits ' Partage de codes ' (code
share), il est possible que l'Utilisateur effectue le voyage, en tout ou partie, avec une autre compagnie aérienne
que celle stipulée sur le billet d'avion sans donner droit à aucun réajustement tarifaire et/ou dédommagement.
TDS travel development services ne peut être tenue pour responsable de ces changements.
7.9 Perte ou vol de billet :
Si vous êtes victime d'une perte ou d'un vol de votre billet lors de votre voyage, vous devez effectuer une
déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en
achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du
vol d'un billet sont à votre charge.
7.10 Vols affrétés/charters/low Cost :
Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l'identité du transporteur aérien, les horaires des vols, les types
d'appareil, l'itinéraire et les escales sont communiqués à titre indicatif à l'aller comme au retour. Ils peuvent être
soumis à des modifications, être décalés jusqu'à 24 heures, et ce même après confirmation.
Aéroports : Lorsque la ville ou le lieu d'arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le transporteur peut
décoller/atterrir indifféremment sur l'un ou l'autre sans donner lieu à un dédommagement. Par exemple à Paris le
transporteur peut être amené à atterrir à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle. Les frais de navettes (taxis, bus,
parking, etc.) restent à la charge du passager.
Sur certains tronçons, les compagnies Low Cost utilisent certains aéroports éloignés des villes principales.
7.11 Dispositions diverses :
Toute place non utilisée à l'aller et/ou retour, pour quelque motif que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un
remboursement. TDS travel development services ne peut être tenue responsable pour des retards survenant
indépendamment de sa volonté (intensité du trafic aérien, grèves, attentats, incidents techniques ou autres).
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l'Utilisateur ne donnera droit à
aucun remboursement, en particulier toute place d'avion à l'aller et au retour.
Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés faute de quoi la compagnie aérienne se réserve le
droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places.
7.12 Frais d'annulation et de modification :
L'annulation ou la modification de votre réservation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème cidessous
:
Frais d'annulation et de modification = 100 % du montant total du dossier.
7.13 Remboursement des taxes aériennes :
L’article L 113-8 du Code de la consommation précise que les transporteurs aériens et les personnes physiques
ou morales commercialisant des titres de transport aérien doivent rembourser les taxes aériennes dont l’exigibilité
procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre de transport n’est plus valide et n’a pas donné
lieu à transport.
Le remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de
remboursement effectuée par le client. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Des frais peuvent
être facturés au client lorsque sa demande n’est pas faite en ligne, dans un maximum de 20% du montant
remboursé.
Conformément à ces dispositions, nous vous indiquons que vous pourrez effectuer votre demande de
remboursement à l’adresse Internet paravecmoi@tds.travel des frais d'un maximum de 20% du montant
remboursé vous seront facturés.
Compte tenu de ce qui précède, la surcharge carburant (codée à ce jour YQ ou YR) n’est pas une taxe et n’est
pas remboursable.
Par ailleurs et en tout état de cause, les frais de services facturés par TDS travel development services au client
au titre de la réservation/émission du billet ne sont pas remboursables.
7.14 Mesures de sécurité
Compte tenu des mesures de sécurité prises par un certain nombre d’Etats et/ou de compagnies aériennes
relatives au transport aérien, nous vous recommandons de vous renseigner au préalable auprès de la compagnie
aérienne concernée.
Il en est ainsi notamment des appareils électroniques (ordinateurs portables, tablettes, smart phones, …) pour
lesquels certains Etats et/ou compagnies (Etats-Unis, Royaume-Uni notamment) exigent qu’ils soient chargés
avant de monter à bord de l’avion. A défaut, s’ils sont déchargés, ils risquent d’être confisqués ou de ne pas être
autorisés à bord par les autorités.
Par ailleurs, nous vous informons que l’administration américaine de sécurité des transports (Transportation
Security Administration -TSA) peut vérifier chaque bagage (en soute ou en cabine) avant qu’il ne soit autorisé
dans les avions quittant les aéroports américains. Bien que la plupart des bagages soient contrôlés
électroniquement, certains sont ouverts pour une vérification manuelle. Si le bagage est fermé par un
verrou/cadenas non approuvé par la TSA, cette dernière est autorisée à le forcer pour ouvrir le bagage,
nonobstant le risque de dommage pour la fermeture et le bagage. Cependant, certains verrous/cadenas
approuvés par la TSA, dont elle détient les clés ou systèmes d’ouverture, sont disponibles sur le marché ; ces
fermetures peuvent être ouvertes par la TSA sans occasionner de dégâts.
Les voyageurs sont invités à agir en conséquence. Pour plus d’informations, merci de consulter ce site :
TSA :www.tsa.gov/traveler-information/baggage-locks
8. PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT
8.1 Durée du séjour :
Les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées. On entend par nuitée la période de
mise à disposition des chambres. Celle-ci varie généralement de 14 heures à 18 heures le jour de l'arrivée,
jusqu'à 12 heures le lendemain.
Si, en cas d'arrivée tardive ou de départ matinal, la première et/ou la dernière nuitée se trouvent écourtées aucun
remboursement, ni aucune indemnité ne pourra être accordée.
Il est fortement recommandé de prévenir l'hôtel en cas d'arrivée tardive (après 19h00), notamment lors des
périodes de vacances scolaires ou les ponts (week-end prolongés).
8.2 Bon d'échange :
Il sera remis à l'Utilisateur, après règlement intégral, un bon d'échange (' Voucher '), sous forme de voucher
électronique adressé par e-mail. Seules les prestations mentionnées explicitement sur le bon d'échange sont
comprises.
Il vous appartient donc de vérifier les mentions figurant sur le bon d'échange.
En cas de non réception du bon d'échange 48 heures après la confirmation de votre commande et son paiement
contactez nous via paravecmoi@tds.travel ou par téléphone le 0808 809 500 (appel gratuit depuis un poste fixe).
L'Utilisateur devra remettre le bon d'échange à la réception de l'hôtel le jour de son arrivée ; à défaut, il devra
acquitter le prix de la chambre auprès de l'hôtelier sans pouvoir prétendre au remboursement du bon d'échange
non présenté.
8.3 Chambre :
Les chambres, généralement, sont mises à disposition entre 14 heures et 18 heures le jour de l'arrivée et doivent
êtres libérées avant 12 heures le jour du départ.
Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne et sont plus petites que les
chambres doubles. Ces chambres font souvent l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit
avec deux lits, soit plus rarement avec un lit double.
8.4 Classification :
L'indication du niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif et leur classement correspond à la
réglementation locale et/ou aux usages du pays d'accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises.
8.5 Frais d'annulation et de modification :
L'annulation ou la modification de votre réservation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème cidessous
:
Frais d'annulation et de modification = montant des frais réel facturés par le prestataire hôtelier de TDS travel
development services, pouvant aller jusqu’à 100% du montant total du dossier.
9. PRESTATION DE LOCATION DE VOITURE
L'âge minimum requis pour effectuer une location de voiture est fixé de 21 à 25 ans selon le modèle de voiture
sélectionné et le pays. En règle générale le conducteur doit avoir plus de 21 ans et plus d'un an de permis de
conduire. Pour les conducteurs âgés de moins de 25 ans, en règle générale il faut être titulaire du permis de
conduire depuis plus de 2 ans.
9.1 Bon d'échange :
Après règlement de la somme contractuellement prévue, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de
réservation avec son bon d'échange en conformité avec la réservation, à remettre au loueur lors de la prise du
véhicule. Il appartient au client de vérifier les informations présentes sur le bon d'échange.
9.2 Conditions de location :
Les conditions de la location qui s'appliquent sont les conditions du loueur, en vigueur dans le pays où le véhicule
est loué. Ces conditions de locations sont spécifiées lors de la confirmation de commande en ligne et au dos du
contrat de location que le client signe au moment de la prise en charge du véhicule.
Toute réservation est soumise avant la location et la prise en charge du véhicule sur place à la vérification
préalable des éléments identifiants du conducteur notamment quant à l'âge, l'identité, permis de conduire, et
carte de crédit et ne constitue pas une garantie absolue de délivrance du véhicule réservé.
Les options réservables sur le site PARAVECMOI (GPS, siège pour enfant, …), qui sont à régler auprès de
l’agence de location figurant sur le bon d’échange, sont soumises à disponibilité.
La location est personnelle et non transmissible.
Le loueur s'engage à délivrer le service réservé en conformité avec les conditions précisées sur le bon d'échange
si le client répond aux critères de location en vigueur dans le pays où la location doit avoir lieu :
• Station de prise en charge du véhicule
• Date et heure de début de location
• Station de restitution du véhicule
• Date et heure de fin de location
• Catégorie de véhicule (ou similaire)
• Nom et prénom du client détenant une carte de crédit internationale
Toutes les autres mentions figurant sur le bon d'échange ne sont données qu'à titre indicatif et doivent être
validées par le client directement avec le loueur au moment de la signature du contrat de location.
Les conducteurs supplémentaires doivent impérativement être mentionnés sur le contrat lors de la prise en
charge du véhicule de location. Le client locataire et les conducteurs autorisés répondent envers le loueur des
conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge.
En cas de prise du véhicule à l'aéroport il vous appartient de renseigner dans le champ libre prévu à cet effet au
moment de la confirmation d'achat le nom de la compagnie et le numéro de vol sous le format code compagnie
(exemple AF098). Cette information permet au loueur en cas de retard important du vol de conserver la location
jusqu'à l'arrivée du client.
9.3 Catégorie réservée :
La réservation porte sur une catégorie de véhicule et non pas un modèle spécifique dans la catégorie réservée.
Pour certains produits, la durée minimum de location est de 1 à 3 jours suivant les pays et la durée maximum est
de 31 jours. (Cette information est mentionnée sous l'intitulé « conditions » lors de la vente en ligne).
La durée de location est calculée par tranche de 24 heures (1 journée de location = 24 heures).
9.4 Prix :
Lors de l'achat en ligne, pour chaque produit de location de voiture, les conditions tarifaires sont indiquées au
client les prestations incluses dans le prix proposé. Nous vous invitons à les lire attentivement, notamment en ce
qui concerne les assurances.
Le règlement de tous les suppléments / options non incluses dans les tarifs se fait par carte de crédit
internationale par le client directement sur place au moment de la location.
9.5 Règles de fonctionnement des franchises en cas d'accident ou dommages au véhicule loué :
En cas d'accident ou dommages au véhicule avec ou sans tiers connu, le montant de la franchise sera dans un
premier temps débité au client sur sa carte de crédit.
Pour bénéficier du remboursement éventuel de tout ou partie de cette franchise, le client devra obligatoirement
faire parvenir au loueur les documents suivants :
• copie du contrat de Location.
• copie du constat d'accident et / ou du constat des dommages (document du loueur)
• copie du rapport de police dans le cas d'un accident avec dommage corporel ou sans tiers connu
• preuve du débit de la franchise par le loueur
Après examen du dossier et dans un délai de 45 jours, le cas échéant, tout ou partie de la franchise sera
remboursée par le loueur au client.
9.6 Responsabilité du client :
Le client doit impérativement présenter le « bon d'échange » lors de la prise en charge du véhicule ainsi qu'un
permis de conduire à son nom valable depuis plus d'un an dans le pays ou la location est effectuée, un document
d'identité, une carte de crédit acceptée par le loueur, nominative au nom du conducteur détenteur du permis de
conduire.
Aucun remboursement ne sera effectué si le client ne peut présenter son ' bon d'échange », son permis de
conduire ou une carte de crédit internationale valide acceptée par le loueur.
Il est de la responsabilité finale du client de lire attentivement le contrat de location qui lui est soumis lors de la
prise en charge du véhicule.
Les options éventuelles qu'il souhaite souscrire sont de sa libre initiative.
Les prestations souscrites sur place par le client et signées par lui sur le contrat lors de la prise du véhicule ne
pourront faire l'objet d'aucun remboursement ou contestation une fois le contrat de location signé.
De même, si pour quelque raison que ce soit, le client annule sa réservation sur place, écourte sa location ou
loue un véhicule de catégorie inférieure à celle réservée, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement
ou réduction.
A l'inverse, tout dépassement de la durée de location prévue ou la location d'un véhicule de catégorie supérieure
à celle r&eacut